Protection des marchandises dans le transport international – convention CMR

Votre marchandise est-elle protégée pendant le transport ?

Transport routier endommagé, volé ou retardé ? Existe-t-il une protection réelle ?

• Bien sûr que oui — la convention CMR régule de nombreuses questions à ce sujet. Notre équipe chez EQTRANS se fera un plaisir de vous guider et de vous aider.

Quand la convention CMR s'applique-t-elle ?

• La convention CMR est l'un des documents clés régissant le transport routier. De nombreux tribunaux fondent leur jurisprudence sur ses dispositions. Il est cependant important de bien distinguer quand elle s'applique — elle concerne uniquement le transport entre différents pays. Pour les transports effectués à l'intérieur d'un même pays, les lois nationales s'appliquent.

Responsabilité du transporteur et indemnisation

• La convention CMR offre plusieurs possibilités de protection des marchandises — depuis le moment où elles sont prises en charge par le transporteur jusqu'au déchargement. Selon l'article 23, il est possible de demander une indemnisation au transporteur. En fonction du type de manquement, cela peut être un montant spécifique de la réclamation, mais ne dépassant pas le montant du fret. En cas de frais supplémentaires ou de droits de douane, il est également possible de demander leur remboursement.

Retards de transport et réclamations

• En cas de retards dans le transport international, il est possible de déposer une réclamation. Selon la convention CMR (article 30, point 3), cela doit être fait par écrit dans un délai de 21 jours. À partir du moment de la livraison des marchandises, nous avons 21 jours pour préparer la lettre de réclamation. Celle-ci doit être envoyée par courrier ainsi que par d'autres moyens de communication, tels que l'e-mail ou le fax. Il est également de bonne pratique de noter le retard sur l'exemplaire de la CMR.

Dommages aux marchandises – ce qui est essentiel

• Si les dommages à l'emballage ou aux marchandises sont visibles lors de la réception, ils doivent être immédiatement notés dans le document CMR. Sinon, la réclamation peut être considérablement compliquée ou impossible. Les dommages cachés ou les manques peuvent être signalés par écrit dans un délai de 7 jours ouvrables. Après ce délai, la réclamation ne pourra être faite que par voie judiciaire.

Comment se protéger dans le transport international

• Pour éviter les problèmes liés à la documentation et à la bonne complétion du document CMR, il est conseillé de s'assurer d'un soutien opérationnel adéquat.

Contactez notre équipe : dispo@eqtrans.eu

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